Nous vous proposons un récapitulatif des évolutions majeures qui ont été adoptées.
Loi Hoguet, 1965 : cette loi fixe la statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi SRU, 2000 : elle fixe le nombre minimum de logements sociaux dans les villes et le droit au logement décent.
Loi Alur, 2014 : elle permet de réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement en protégeant les populations les plus vulnérables et développer l’innovation et la transparence. Le DTG devient ainsi optionnel, et le fonds de travaux et le registre de copropriété sont instaurés.
Loi Elan, 2018 : son but est de construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Les contrôles sur les copropriétés sont également renforcés.
Loi Climat et Résilience, 2021 : le DTG devient obligatoire et le plan pluriannuel travaux est instauré.
Loi LOM, 2021 : la loi sur l'orientation des mobilités met en place un plan dédié aux véhicules électriques pour les copropriétés
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